Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) <BR>

J.O. 165 du 19 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

NOR : AGRF0759906V

En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 23 janvier 2007 ;

Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 février 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers.

Salaires minimaux.

Signataires :

CAPEB Languedoc-Roussillon ;

Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.